Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison de l'entreprise

EWM AG (Conditions générales)

 

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I. Étendue des livraisons et services.

1. L'étendue des livraisons ou services est déterminée par les déclarations écrites bilatérales des parties (fournisseur/vendeur ainsi que client/acheteur). Nos offres sont non obligatoires et sans engagement. Les accords et conclusions ainsi que les affaires traitées par nos représentants ne sont obligatoires qu'après notre confirmation d'ordre écrite.

2. Les dispositifs de sécurité sont livrés avec le matériel dans la mesure où la loi le prescrit ou l'accord le prévoit expressément.

3. Les prescriptions du Verband Deutscher Elektrotechniker s'appliquent à toutes les livraisons ou services, dans la mesure où elles sont applicables pour la sécurité des livraisons ou services. Les dérogations sont autorisées à condition qu'elles assurent le même niveau de sécurité d'une autre manière.

4. Les droits de propriété et droits d'utilisation liés au droit d'auteur pour les devis, dessins et autres documents restent détenus sans restriction par le fournisseur ; ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'après accord préalable du fournisseur. Les dessins et autres documents appartenant à des offres doivent être restitués sur demande sans délai si le devis n'est pas accepté. Les phrases 1 et 2 s'appliquent de manière similaire aux documents du client ; ceux-ci peuvent toutefois être transmis à des tiers auxquels le fournisseur est en droit de confier des livraisons ou services.

5. Les conditions d'achat du client sont rejetées expressément, quelles que soient la date et la forme dans laquelle elles ont été portées à la connaissance du fournisseur. Seules les conditions de livraison du fournisseur seront considérées comme acceptées par les deux parties. Les accords annexes sont uniquement valables s'ils sont confirmés par écrit.

II. Prix et emballage

1. Les prix sont valables à la livraison sans mise en place ou montage en sortie d'usine, hors TVA applicable.

2. L'emballage est facturé et ne peut être repris.

3. Les taxes et autres dépenses impossibles à prendre en compte lors de la fixation du prix mais entraînant une hausse directe ou indirecte du prix de la marchandise sont à la charge du client. Le fournisseur est en droit de procéder à des modifications du prix, si le coût des matières premières, des salaires, de l'énergie ou autres a subi une augmentation entre la conclusion de la vente et la livraison.

4. Dans une tolérance de 10 % du volume total de la commande, des excédents ou manques de livraison dus à la fabrication sont autorisés. Le prix total est modifié en fonction de la quantité manquante ou supplémentaire.

III. Réserve de propriété

1. La livraison de la marchandise se fait sous réserve de propriété conformément aux §§ 455 et suiv. du Code civil allemand, avec les extensions suivantes :

2. la marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet de toutes les créances du fournisseur vis-à-vis du client issues de la relation d'affaires. Ceci s'applique en particulier au cas où un compte courant existe entre les parties au contrat. La réserve de propriété s'applique en particulier au regard des soldes éventuels. En cas de remise d'un chèque, d'une lettre de change ou autre, la réserve de propriété subsiste malgré leur encaissement. La somme tirée par le fournisseur lors de l'encaissement ne constitue qu'une prestation tenant lieu d'exécution. L'exécution proprement dite n'est effectuée qu'une fois établi qu'aucune demande d'indemnité quelle qu'elle soit ne peut plus être faite contre le fournisseur.

3. Une prise de propriété par le client de la marchandise sous réserve conformément au § 950 du Code civil allemand est exclue en cas de transformation de la marchandise sous réserve en une chose nouvelle. Toute transformation par le client se fait sur ordre du fournisseur. Sont considérés comme transformation en particulier le montage et/ou l'assemblage des marchandises livrées avec d'autres pièces et objets. La chose nouvelle produite, indépendamment des droits de fournisseurs tiers, sert de gage pour les créances exigées par le fournisseur en vertu de la relation commerciale, en fonction de la proportion de copropriété. Le client est soumis dans cette mesure aux obligations d'un dépositaire, la détention n'étant pas rémunérée et le client ne pouvant pas demander la compensation des dépenses ou autres. La limitation de responsabilité prévue par le § 690 du Code civil allemand ne s'applique pas. En cas de transformation par le client avec d'autres marchandises livrées soumises à une réserve de propriété et/ou à une clause de transformation, le fournisseur détient la copropriété de la nouvelle chose en fonction de la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur totale de la marchandise, et ce à la date de la transformation. Dans les autres cas, le fournisseur obtient seul la propriété de la chose nouvelle produite. La chose nouvelle produite constitue une marchandise sous réserve au sens de ces conditions.

4. Si la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 20 % les créances exigibles, le fournisseur s'engage à la rétrocéder au client à sa demande. Ce droit peut exclusivement être exercé par le client, ne peut être cédé et ne peut être transmis pour être exercé par un tiers.

5. Les créances du client résultant de la vente ultérieure de la marchandise sous réserve sont immédiatement cédées au fournisseur, indépendamment du fait que la marchandise sous réserve ait été cédée avec ou sans accord, et qu'elle ait été cédé à un ou plusieurs acquéreurs. Les créances cédées servent de gage au vendeur de la marchandise sous réserve pour toutes les créances mentionnées au point 2. Pour le cas où la marchandise sous réserve est vendue par le client avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, même sans ou après transformation, la cession des créances liées au prix de vente ne se fait qu'à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve qui fait l'objet, avec d'autres marchandises, de ce contrat de vente ou fait partie d'un objet de vente. Toutefois, cela s'applique uniquement au cas où le client a déjà cédé le prix de vente proportionnel à des tiers. En l'absence d'une telle cession, le fournisseur acquiert en dépit d'une éventuelle propriété partagée la créance totale correspondant au prix de vente.

6. Le client a le droit de revendre et de céder la marchandise sous réserve uniquement à la condition que le produit du prix de la revente soit transmis au fournisseur aux conditions susmentionnées. Le client ne dispose d'aucun autre droit sur la marchandise sous réserve.

7. La cession anticipée mentionnée dans les points qui précèdent comprend également tous les droits accessoires, gages et similaires. Sur demande du fournisseur, le client a l'obligation d'informer l'acquéreur de la cession et de donner au fournisseur les renseignements et documents nécessaires pour l'exercice de ses droits contre l'acquéreur. L'information du fournisseur est en principe obligatoire avant la conclusion d'un contrat de vente avec un acquéreur si le prix de vente est supérieur à 13 000,00 euros. Indépendamment de cela, le client est toujours soumis aux obligations susmentionnées sur demande expresse du fournisseur.

8. Le client n'est autorisé à encaisser le produit de la revente en dépit de la cession qu'avec l'accord du fournisseur. Le fournisseur est toujours en droit d'encaisser lui-même le produit. Toutefois, le fournisseur donne par les présentes conditions son accord révocable à tout moment à ce que le client encaisse le produit, dans la mesure où le client se plie à ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement par le client, cet accord est retiré avec effet immédiat. Une fois un retard de paiement établi, le client n'est à nouveau en droit d'encaisser le produit qu'avec un nouvel accord écrit du fournisseur. En cas de retard de paiement, le client doit également informer de tout débiteur du produit cédé et mentionner la cession aux débiteurs.

9. Comme déjà exposé dans les dispositions qui précèdent, la réserve de propriété subsiste même si certains ou l'ensemble des paiements exigibles du client sont pris en compte dans une facture courante et si le solde est encaissé et reconnu.

10. La réserve de propriété du fournisseur est conditionnée par le fait que le client acquiert un droit à la transmission sans condition de la propriété avec le paiement complet de toutes les sommes dues au fournisseur. Dans tous les cas, la propriété n'est pas transférée automatiquement au client sans déclaration supplémentaire du fournisseur.

11. La mise en gage ou le transfert de propriété comme gage de la marchandise sous réserve et/ou des créances cédées sont interdits. Le fournisseur doit être informé immédiatement de toute mise en gage ainsi que du créancier à qui elle bénéficie.

12. Le client garde la marchandise sous réserve pour le fournisseur sans rémunération. Il doit l'assurer dans la mesure habituelle contre les dangers habituels comme le feu, le vol et l'eau. Le client cède au fournisseur par les présentes conditions ses droits à dédommagements, à hauteur de ses créances, qui résulteraient de préjudices de nature susmentionnée contre les sociétés d'assurance et/ou autres personnes obligées à dédommagement.

IV. Conditions de paiement

1. Les factures du fournisseur sont exigibles dès leur réception par le client et doivent être payées par celui-ci à un bureau de paiement du fournisseur.

2. Le client ne peut effectuer de paiement le libérant de ses obligations qu'au fournisseur ou à des personnes pouvant présenter un pouvoir d'encaissement écrit du fournisseur.

3. Les paiements au moyen d'acceptations ou d'effets donnés en paiement nécessitent un accord écrit préalable. En cas de paiement par acceptation - durée non supérieure à trois mois, présentée dans la semaine suivant la date de la facture - les frais de remise sont facturés au taux bancaire.

4. Les avoirs par effets en paiement ou chèque sont valables après réception et quelle que soit l'échéance antérieure du prix d'achat en cas de retard du client. Ils sont effectués avec la valeur du jour auquel le fournisseur a pu disposer de la contre-valeur. Les frais de remise sont facturés au taux bancaire applicable.

5. Le client est uniquement en droit d'imputer ou d'exercer un droit de rétention avec des contre-créances reconnues par écrit ou dont la valeur légale est reconnue.

6. Le client est considéré comme en retard de paiement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, conformément au § 286 du Code civil allemand, s'il ne règle pas le montant de la facture dans les 30 jours suivant la date d'échéance et la réception de la facture. Dès le début du retard, le fournisseur peut facturer des intérêts de retard avec un taux de base supérieur de 8 points de pourcentage au taux de base à partir de la date d'échéance.

7. Si le client est en retard de paiement ou qu'il subit une détérioration importante de sa situation économique, le fournisseur est en droit d'exiger le paiement comptant immédiat des marchandises déjà livrées sur la base de ce contrat ou d'autres contrats avec le même client, sans prendre en compte le délai de paiement éventuellement négocié, ou, au choix, de se retirer du contrat et/ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. De plus, le fournisseur peut dans ce cas et en cas de livraisons partielles refuser les livraisons à venir et reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété aux frais du client. Cette règle s'applique également lorsque des circonstances rendant douteuse la solvabilité du client existaient déjà au moment de la conclusion du contrat mais n'ont été connues du fournisseur qu'après la conclusion du contrat.

V. Délai de livraison des marchandises et d'exécution des prestations de service

1. Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où le client les accepte. En ce qui concerne le délai de livraison ou d'exécution des prestations de service, les déclarations écrites des deux parties au contrat prévalent, conformément aux termes de l'article I, paragraphe 1 des présentes. Le respect du délai présuppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par le client, l'obtention des autorisations et approbations nécessaires, la mise au point et l'approbation des plans en temps voulu, le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, le délai de livraison sera prolongé d'autant. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le fournisseur est responsable du retard.

2. Le délai est considéré comme respecté :
a) en cas de livraison sans installation ni montage, lorsque l'envoi prêt à l'emploi est expédié ou enlevé à l'usine dans le délai de livraison ou d'exécution de service convenu. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le délai est considéré comme tenu lorsque l'avis de mise à disposition de la marchandise est envoyé dans le délai convenu :
b) en cas de livraison avec installation ou montage, une fois que ces prestations ont été effectuées dans le délai convenu.

3. Si le fournisseur subit un empêchement qui ne lui permet pas de respecter le délai de prestation, la date d'exécution de la prestation est repoussée d'un délai adapté. Ceci s'applique en particulier dans les cas de force majeure ou de survenance de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur telles que mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out et autres obstacles imprévus tels que difficultés de livraison du fournisseur en raison de ruptures dans son propre approvisionnement. Ce qui est énoncé ci-dessus ne s'applique pas lorsque le fournisseur est responsable du retard.

4. En cas de non respect du délai pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 3, le client peut, dans la mesure où il apporte la preuve que le retard lui a occasionné des dommages, demander une pénalité de 0,5 % par semaine entière de retard, à concurrence d'un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation qui, parce que certains objets correspondants n'ont pas pu être fabriqués dans les temps, n'a pu bénéficier à l'entreprise. Le client peut également demander le paiement de pénalités de retard lorsque les circonstances mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus interviennent après le dépassement du délai de livraison convenu initialement, lorsqu'il est imputable au fournisseur. Les demandes d'indemnisation du client qui dépassent la limite de 5 % mentionnée ci-dessus sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d'un délai supplémentaire fixé pour le fournisseur. Ces dispositions ne s'appliquent pas si la responsabilité est obligatoire, conformément à l'article X, paragraphe 1, deuxième phrase. Conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat uniquement si le retard de livraison est imputable au fournisseur.

5. Si l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à la demande du client, il est possible, dès le début du mois suivant l'avis de mise à disposition de la marchandise, de facturer au client des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé. Les frais de stockage sont limités à 5 % du montant de la facture, sauf si des charges plus élevées sont mises en évidence.
  6. Les demandes d'indemnisation du client pour retard de livraison ou non exécution de prestation qui dépassent les limites mentionnées au paragraphe 4 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d'un délai de livraison fixé par le fournisseur, dans la mesure où la responsabilité n'est pas obligatoire, conformément aux dispositions de l'article X, paragraphe 1, deuxième phrase des présentes. Conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat si aucun accord sur un délai supplémentaire n'a été trouvé, uniquement si le retard de livraison est imputable au fournisseur.

7. À la demande du fournisseur, le client est tenu d'indiquer, dans un délai raisonnable, s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison et/ou s'il demande des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, ou s'il exige la livraison.

VI. Assurance, transfert de risque, réception

1. Le risque est transféré au client, même lorsque la livraison a été convenue franco de port :
a) En cas de livraison sans installation ni montage, lorsque la marchandise prête à l'emploi a été expédiée ou enlevée à l'usine. L'emballage et l'envoi de la marchandise sont effectués avec le plus grand soin et laissés à l'appréciation du fournisseur. À la demande et aux frais du client, l'envoi est assuré contre le bris et les dommages causés par un incendie ou par le transport.
b) En cas de livraison avec installation ou montage, le jour de la mise en service sur le site du client. S'il a été convenu d'effectuer un essai de fonctionnement, après réussite de l'essai, à la condition que l'essai de fonctionnement ou que la mise en service sur le site du client ait lieu immédiatement après l'installation ou le montage. Si le client n'accepte pas l'offre d'essai de fonctionnement ou de mise en service sur son site, le transfert du risque au client a lieu à expiration d'un délai de 14 jours après cette offre pour la période de retard.
c) Si l'envoi, la livraison, le démarrage ou la réalisation de l'installation ou du montage sont retardés à la demande du client ou pour une raison qui lui incombe, le risque est transféré au client pendant la période de retard. Le fournisseur est toutefois tenu, à la demande et aux frais du client, de contracter les assurances demandées par ce dernier.

2. Les objets livrés doivent également être réceptionnés par le client, même en cas d'objections mineures.

VII. Installation et montage

Section A : sauf accord écrit stipulant le contraire, les dispositions suivantes s'appliquent pour tout type d'installation et de montage :

1. Le client doit prendre à sa charge et fournir en temps voulu :
a) des équipes d'assistance composées de manœuvres et, le cas échéant, de maçons, de charpentiers, de mécaniciens, d'opérateurs de grue et d'autres ouvriers qualifiés équipés des outils dont ils ont besoin et selon le nombre requis.
b) Tous les travaux de terrassement, fondation, construction, équarrissage, charpente, plâtrerie, peinture et autres travaux annexes y compris les matériaux de construction nécessaires.
c) Les fournitures et objets nécessaires au montage et à la mise en service tels que étais, cales de coffrage, bois de calage, ciment, plâtre et mastic. Lubrifiant, carburant, etc. Également des échafaudages, des engins de levage et autres équipements.
d) Apport d'énergie et d'eau, y compris les raccordements nécessaires aux points d'utilisation, chauffage et éclairage général.
e) Sur le site de montage, des locaux suffisamment grands, fermant à clé et adaptés au stockage des pièces des machines, des équipements, des matériels, des outils, etc., ainsi que des pièces de travail et de repos convenables pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires appropriées aux circonstances. En outre, le client doit prendre, sur le site de montage, des mesures de protection du personnel de montage et des biens du prestataire, telles que celles qu'il prendrait pour la protection de ses propres biens.
f) Les vêtements et équipements de protection qui sont nécessaires en raison des conditions particulières du site de montage et qui pour le prestataire ne sont pas obligatoires dans sa branche d'activité.

2. Avant le début des travaux de montage, le client doit communiquer de son propre chef toutes les informations relatives à l'emplacement des conduites d'eau, de gaz et d'électricité dissimulées ou à d'autres installations ainsi que toutes les autres informations qu'il jugera nécessaires.

3. Avant le début de l'installation ou du montage, les pièces nécessaires au démarrage des travaux doivent se trouver sur place et tous les travaux de maçonnerie, menuiserie et autres travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés, de sorte que l'installation ou le montage puissent démarrer dès l'arrivée du personnel d'installation et de montage et puissent être effectués sans interruption. Les voix d'accès pour les camions ainsi que l'emplacement d'installation ou de montage situé au rez-de-chaussée doivent notamment être aplanis et dégagés, la maçonnerie de fondation doit être sèche, les murs de fondation doivent être dressés et remplis, pour l'installation intérieure, les murs et les plafonds en plâtre doivent être complètement terminés, et les portes et fenêtres doivent également être posées.

4. Si l'installation, le montage ou la mise en service étaient retardés par des difficultés, notamment inhérentes au site de construction, sans que la responsabilité du fournisseur soit engagée (défaillance du créancier), le client devra prendre en charge, dans des proportions raisonnables, les frais occasionnés par le temps d'attente ainsi que les trajets supplémentaires du personnel d'installation et de montage.

5. Le client doit établir chaque semaine, en son âme et conscience, une attestation du temps de travail effectué par le personnel d'installation et de montage. En outre, le client est tenu de remettre sans délai, dès la fin de l'installation ou du montage, une attestation de temps de travail au personnel de montage ou d'installation.

6. Le fournisseur n'est pas responsable du travail de son personnel d'installation ou de montage, ni de celui de ses cocontractants, si les travaux effectués sont sans rapport avec la livraison, l'installation ou le montage, ou si les mêmes travaux sont engagés par le client.

Section B : au cas où le fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage, dans le cadre d'une facturation séparée, les dispositions suivantes s'appliquent en plus des dispositions détaillées à la section A :

1. Le client dédommage le fournisseur du taux de compensation convenu au moment de la passation de la commande pour le temps de travail et les suppléments correspondant aux heures supplémentaires, au travail de nuit, du dimanche, des jours fériés, au travail dans des conditions difficiles ainsi qu'à la planification et au contrôle. Les temps de préparation, de trajet, d'exécution et d'information sont considérés comme du temps de travail.

2. En outre, les frais suivants sont remboursés séparément :
a) Frais de déplacement, coûts de transport de l'outillage et des bagages personnels.
b) L'indemnisation du temps de travail ainsi que des jours de repos et des jours fériés.

Section C : si après achèvement des travaux, le fournisseur demande la réception de la livraison, le client doit la prévoir dans les deux semaines qui suivent. Dans le cas contraire, on considère que la réception a été effectuée. La même disposition s'applique si le matériel livré est mis en service.

VIII. Réclamation et garantie

En cas de défauts, parmi lesquels on compte l'absence des qualités promises, la responsabilité du fournisseur s'exerce comme suit :

1. Toutes les pièces ou tous les services qui sont devenus inutilisables ou dont l'utilité a été considérablement altérée à la suite d'un élément existant avant le transfert du risque, notamment en raison d'une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d'une malfaçon, doivent être, au choix du fournisseur et indépendamment de leur durée de fonctionnement, soit réparés gratuitement, soit livrés ou réalisés de nouveau, et ce, dans le délai de prescription qui commence à courir à la date de transfert du risque. La constatation de tels défauts doit être immédiatement signalée, par écrit, au fournisseur. Les droits découlant du constat d'un vice se prescrivent toujours au bout de 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas si la loi, conformément aux articles 438 al. 1, n° 2, 475 II, 479 al. 1, et 634 a) al. 1 n° 2 du Code civil allemand, impose un délai plus long.

2. Le client doit s'acquitter des obligations contractuelles qui lui incombent, en particulier le respect des conditions de paiement convenues. Lorsqu'une réclamation est déposée, le client peut retenir le paiement de ses factures dans une mesure proportionnelle aux défauts survenus. Toutefois, si l'objet du contrat est exploité dans le cadre de son activité commerciale, le client ne peut retenir le paiement des factures que lorsqu'une réclamation dont le bien-fondé ne fait aucun doute a été déposée.

3. Le client doit toujours accorder au fournisseur deux opportunités de remédier aux défauts dans un délai raisonnable. S'il refuse, le fournisseur est dégagé de la réclamation.

4. Toutes réclamations du client concernant les frais nécessaires pour effectuer les réparations sont exclues, en particulier les frais de transport, de main d'œuvre et de matériel, si les frais augmentent car la livraison complémentaire a été effectuée ultérieurement dans un endroit différent de l'établissement du client, sauf si le changement de lieu correspond à son usage prévu.

5. Si la réparation échoue, le client peut, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages et intérêts conformément à l'article X, paragraphe 1, deuxième phrase des présentes, résilier le contrat ou réduire le montant du paiement.

6. La garantie ne s'applique pas : pour des écarts de qualité mineurs par rapport à la qualité convenue, pour une dégradation insignifiante de l'utilité de la marchandise, pour l'usure normale, pour des dommages naturels qui se produiraient après le transfert du risque en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, d'équipements inadaptés, de travaux défectueux, de fondations inappropriées ou d'influences extérieures particulières telles que des processus chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas envisagés dans le contrat, ni pour des erreurs de logiciel non reproductibles. La même disposition s'applique lorsque le client ou un tiers a effectué des modifications, une transformation ou une réparation inappropriées. Dans ce cas, et pour les conséquences qui en découlent, toutes les demandes résultant du constat du vice sont exclues.

7. Le droit de recours du client à l'encontre du fournisseur est exclu, conformément aux articles 478 et suivants du Code civil allemand. La compensation pour tout recours du client a été prise en compte dans la tarification. Les parties considèrent que cette compensation, sous forme de réduction forfaitaire, est raisonnable.

8. Des droits étendus ou des réclamations du client à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution autres que celles régies par l'article V des présentes sont exclus, en particulier une demande d'indemnisation qui porterait sur des dommages qui n'ont pas été causés sur l'objet de la livraison. Ces dispositions ne s'appliquent pas si la responsabilité est obligatoire, conformément à l'article X, paragraphe 1, deuxième phrase.

9. En conséquence, les paragraphes 1 à 8 s'appliquent aux réclamations du client concernant une réparation, une livraison de remplacement ou des dommages et intérêts qui résultent de propositions ou de conseils dispensés dans le cadre du contrat ou de la violation des obligations contractuelles annexes.

IX. Incapacité, adaptation du contrat

1. Si le fournisseur ou le client se trouve dans l'incapacité de remplir ses obligations de livraison ou de service, les principes juridiques généraux et les mesures suivantes s'appliquent : si l'incapacité est de la responsabilité du fournisseur, le client est en droit de demander des dommages et intérêts. Toutefois, le montant des dommages et intérêts que le client peut réclamer se limite à 10 % de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation de service qui, en raison de l'incapacité, ne peut être mise en service. Toutes demandes de dommages et intérêts du client qui dépassent cette limite de 10 % sont exclues. Ces dispositions ne s'appliquent pas si la responsabilité est obligatoire, conformément à l'article X, paragraphe 1, deuxième phrase. Le droit du client à résilier le contrat reste intact.

2. Si des événements imprévus, au sens de l'article V, paragraphe 3, deuxième phrase des présentes, modifiaient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou qu'ils affectaient considérablement l'activité du fournisseur, le contrat serait réajusté en conséquence, si la bonne foi ne fait aucun doute. Lorsque cela n'est pas défendable d'un point de vue économique, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. S'il souhaite exercer ce droit de résiliation, il doit en informer le client sans délai, dès qu'il a connaissance de la portée des résultats et cela même dans le cas où une prolongation du délai de livraison aurait été convenue avec le client.

X. Responsabilité

1. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues, quel qu'en soit le motif juridique, en particulier lorsque le dommage est causé à la suite d'une violation des devoirs découlant des obligations contractuelles ou d'un acte illicite. Ces dispositions ne s'appliquent pas si la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi relative à la responsabilité des produits défectueux, dans les cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie ou à la santé, de blessures corporelles ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, en l'absence de toute faute intentionnelle, de négligence grave ou de responsabilité en cas d'atteinte à la vie et à la santé ou de blessures corporelles. Une modification de la charge de la preuve supportée par le client n'est pas liée aux conventions susmentionnées.

2. Si en vertu du présent article, des droits à dommages et intérêts revenaient au client, ils se prescrivent à l'expiration du délai de prescription en vigueur pour les droits découlant du constat du vice, conformément à l'article VIII, paragraphe 1 des présentes.

XI. Tribunal compétent

1. L'unique compétence judiciaire est, si le donneur d'ouvrage est commerçant et pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du rapport contractuel, au choix du fournisseur, le siège social ou la filiale du fournisseur.

2. Pour les relations contractuelles, le droit matériel allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XII. Validité du contrat

Le contrat reste valable même en cas d'invalidité juridique de certains points mentionnés aux autres chapitres. Cela ne s'applique pas si le maintien de l'adhésion au contrat constitue une contrainte intolérable pour l'une des parties.

 

Dispositions spéciales pour les logiciels livrés avec la marchandise ou séparément

Domaine d'application
Cette clause relative aux logiciels s'applique exclusivement aux logiciels standard cédés avec d'autres livraisons et/ou faisant partie d'une livraison. Les conditions générales de livraison et de paiement ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions ci-après n'y dérogent pas.
Le fournisseur n'assume aucune obligation d'exécution de prestations de services relatifs aux logiciels. Ces prestations nécessitent un accord spécial.

Droit d'utilisation
1. Le client ne peut utiliser le programme que sur un poste à la fois (licence unique). Cela ne vaut que si le client ne dispose pas d'une licence multiple. La même règle s'applique à l'utilisation du logiciel sur des réseaux, même si aucune reproduction du logiciel n'est effectuée. On considère comme utilisation toute reproduction durable ou temporaire, totale ou partielle du programme par voie d'enregistrement, de chargement, d'exécution ou d'affichage dans le but d'exécuter le programme et de traiter les données contenues dans le programme. Le client n'est pas autorisé à reproduire le manuel de l'utilisateur.

1.1 Le client ne peut modifier ou traiter le programme que dans la mesure où cela est nécessaire à un usage conforme, à la connexion avec d'autres programmes et/ou à la correction des erreurs. Toute retraduction du code du programme (décompilation) allant au-delà des dispositions légales est interdite. Le client n'est pas autorisé à retirer les désignations alphanumériques et autres des supports de données et doit les reproduire telles quelles sur toute copie de sauvegarde.

1.2 Le client peut uniquement utiliser le logiciel sur le matériel mentionné dans les annexes au contrat, en l'absence d'une telle mention sur le matériel livré avec le logiciel. L'utilisation du logiciel avec un autre poste nécessite l'accord écrit exprès du fournisseur et donne lieu à une rémunération supplémentaire proportionnée en cas d'utilisation du logiciel ; cette règle ne s'applique pas dans la mesure et pour la durée où l'acheteur du logiciel utilise un poste de rechange dans une mesure négociée en raison d'un défaut du poste désigné.

1.3 Le client peut créer une copie de sauvegarde du logiciel, dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer des utilisations futures. Dans tous les autres cas, le client ne peut reproduire le logiciel que dans le cadre d'une licence multiple.

1.4 Une licence multiple est soumise à l'existence d'une confirmation écrite expresse du fournisseur indiquant le nombre de reproductions autorisées pouvant être créées par le client à partir du logiciel cédé, ainsi que le nombre d'appareils et/ou postes de travail sur lesquels le logiciel peut être utilisé. 

2. Transfert du risque
En cas de mise à disposition du logiciel par voie de communication électronique (par ex. via l'internet), le risque est transmis lorsque le logiciel quitte la zone d'influence du fournisseur (par ex. par téléchargement).

3. Transmission du pack de programmes
3.1 Le client à qui le logiciel n'a pas été transmis à des fins de diffusion commerciale ne peut transmettre le droit d'utilisation du logiciel à un tiers qu'avec l'appareil qu'il a acquis avec le logiciel auprès du fournisseur. Dans ce cas, il doit toutefois s'assurer que le tiers est lié envers nous contractuellement par les obligations découlant de la transmission du pack de programmes. Le droit de transmission ne s'étend pas à la transmission de copies et copies partielles ni de versions modifiées ou éditées ou de copies ou copies partielles de ces versions.
Le client n'est pas autorisé à émettre de sous-licences.
Si le client transmet le logiciel à un tiers, le client est responsable du respect d'éventuelles obligations d'exécution et doit dans cette mesure libérer le fournisseur de toute obligation.

3.2 Au moment de la transmission du pack de programmes, le droit à leur utilisation est transmis au tiers qui prend la place dans le contrat du client dont le droit d'utilisation prend fin simultanément.

3.3 Les licences multiples ne peuvent être transmises à des tiers que si elles sont transmises ensemble et avec tous les appareils sur lesquels le logiciel peut être utilisé.

3.4 En cas de transmission, le client doit détruire sans délai et intégralement toutes les copies, copies partielles et copies de sécurité ainsi que les versions modifiées ou éditées du programme et les copies, copies partielles et copies de sécurité de ces versions.

3.5 La location du pack de programmes ou de parties de ce pack n'est pas autorisée.

4. Garantie
4.1 Le client a connaissance du fait qu'il est impossible de développer des programmes informatiques de manière à ce qu'ils fonctionnent sans erreur dans toutes les conditions d'utilisation.

4.2 Nous garantissons que le programme transmis remplit les fonctions convenues et présente les caractéristiques mentionnées expressément dans le contrat. La condition de toute garantie est l'utilisation conforme au contrat.

4.3 Nous garantissons également que le programme original est enregistré correctement sur un support de données contrôlé. Cette règle ne s'applique pas aux programmes préinstallés.

4.4 Tout défaut du programme doit nous être communiqué par écrit sans délai. Le défaut doit être décrit aussi précisément que possible. Ne sont considérés comme des vices rédhibitoires du logiciel que les divergences prouvées et reproductibles par rapport aux spécifications. Le délai de garantie est toujours de douze mois. Ce délai commence à la date du transfert du risque.

4.5 Si le logiciel présente un vice rédhibitoire, le fournisseur doit tout d'abord disposer de la possibilité d'une exécution ultérieure dans un délai adéquat d'au moins quatre semaines. Le fournisseur a le choix du type d'exécution ultérieure. Nous ne remboursons pas les frais liés à une réparation des défauts entreprise par l'acheteur ou par un tiers.
Aucun droit ne résulte d'un vice rédhibitoire
- en cas d'écart mineur par rapport à la qualité convenue
- en cas de dégradation insignifiante de l'utilité,
- en cas de dommages résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente,
- en cas de dommages résultant d'une influence externe particulière non prévue par le contrat,
- pour les modifications effectuées par le client ou des tiers et leurs conséquences,
- le logiciel étendu par le client ou un tiers via une interface prévue à cet effet par le fournisseur,
- afin que le logiciel transmis soit compatible avec l'environnement informatique utilisé par le client.

4.6 De plus, nous n'offrons pas de garantie en particulier quant au fait que le programme transmis, ou une version modifiée ou éditée, corresponde aux exigences spéciales du client ou de l'utilisateur, à moins que le client prouve que le défaut n'a aucun lien avec les modifications ou l'édition. Le client assume seul la responsabilité de la sélection, de l'installation et de l'utilisation du programme ainsi que du résultat recherché. 

5. Autres obligations de coopération du client et responsabilité
Le client doit prendre toutes les mesures requises et raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages causés par le logiciel. En particulier, le client doit s'assurer de la sauvegarde régulière des programmes et des données. Dans la mesure où le client enfreint cette obligation de manière fautive, le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les conséquences en résultant, en particulier pour la récupération des données ou programmes perdus ou endommagés. Cette règle n'implique pas de modification de la charge de la preuve.

6. Indemnisation
6.1 Tous les autres droits du client ou de tiers, particulièrement les droits à l'indemnisation de dommages quels qu'ils soient, notamment les dommages indirects ou consécutifs, sont exclus, à moins que la personne ayant subi le préjudice prouve que le dommage a été causé par préméditation ou par une négligence grave ; toutefois même dans ce cas nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects.

6.2 Dans tous les autres cas, nos Conditions générales de ventes s'appliquent.

7. Autres droits
7.1 Tous les autres droits nous sont réservés. Les droits réels du client sur ses propres programmes développés ou utilisés dans le cadre d'une utilisation conforme du programme transmis et sur tous les autres résultats de travaux obtenus par l'utilisation du programme transmis ne sont pas affectés.

 
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